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Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale

En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le JAF statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant qui doit être une considération primordiale.

Après la séparation de ses parents, le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence d’un enfant, né en 2008, en alternance au domicile de chacun des parents. Au mois de septembre 2012, en raison du séjour de la mère à l'étranger, la résidence de l'enfant a été fixée, à l'amiable, au domicile de son père. Au mois de juin 2013, la mère a saisi un JAF pour voir fixer la résidence de l'enfant à son domicile. Le 3 juillet 2014, la cour d’appel (...)
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