La cour d’appel doit apprécier, en répondant aux conclusions de l’appelant, la proportionnalité entre le droit pour l’enfant de voir sa filiation établie à l’égard du défunt, et le droit, pour les héritiers de ce dernier, de s’y opposer.
En 1992 naît un enfant inscrit à l’état civil comme étant le fils du mari de sa mère. Plusieurs années après, sa mère divorce et se remarie avec un homme qu’elle prétend être le père biologique de son fils. Elle saisi le ministère public d’une demande de contestation de paternité. Elle joint à sa demande son consentement, celui de son ex-mari et de son nouveau mari en vue d’une expertise biologique. Avant la réalisation de cette expertise, son (...)
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