Les juridictions françaises sont incompétentes en raison de l’absence de résidence habituelle de l’enfant en France, celle-ci étant déterminée dans un Etat tiers.
Une ex-épouse a assigné son ex-époux, pour se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale de leur fille, fixer la résidence habituelle de celle-ci à son domicile en France, attribuer au père un droit de visite, interdire la sortie de l'enfant du territoire français avec son père, fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de cette dernière. L'ex-époux a soulevé l'incompétence des juridictions françaises. Le 20 (...)
Cet article est réservé aux abonnés