La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.
M. et Mme X., bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour leur fils né le 19 avril 1992, ont sollicité le 25 novembre 2011, une prestation de compensation du handicap.Ils ont contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le plan personnalisé de compensation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la période du 1er avril 2011 au 30 avril 2012, en ce qu'il excluait que les sommes (...)
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