L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.
Une enfant, née le 11 décembre 2005, a été reconnue le 12 octobre 2006 par M. X. En 2011, M. Y. a engagé une action en contestation de cette reconnaissance paternelle et sollicité une expertise biologique. La cour d'appel d'Agen a rejeté l'action en contestation de paternité et refusé d'ordonner l'expertise au motif que M. Y. n'était pas en mesure d'expliquer la tardiveté de son action . Les juges du fond ont également ajouté que l'enfant, ayant subi durant (...)
Cet article est réservé aux abonnés