La mise en redressement judiciaire de la société exploitée par l'époux ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Dans le cadre de la procédure de divorce d'un couple ayant trois enfants mineurs, une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du père une contribution de 240 € par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants. Un arrêt du 9 juin 2011 a fixé cette contribution à 900 € par mois. Le père a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la suppression ou à la réduction de cette contribution. La cour d'appel de Rouen a rejeté sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés