Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation délivrée dans le délai de trente mois, à condition qu'elle ait été remise au secrétariat-greffe.
Un jugement prononce le divorce des époux. Cependant, l'époux assigne l'épouse en affirmant la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. Le 9 janvier 2014, la cour d'appel de Paris rejette les demandes de l'époux. Le 28 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux. En effet, lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre (...)
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