hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent

Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent

Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Deux enfants sont nées d'une union. Lors du jugement du divorce, le parent chez lequel n'est pas fixée la résidence habituelle de l'enfant se voit accorder un droit de visite et d'hébergement. Les enfants en question auditionnent pour se plaindre du comportement de leur père et leur mère sollicite la suppression du droit de visite. Le 10 février 2014, la cour d'appel de Limoges a relevé que l'intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules