Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, après avoir acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, une maison. Suite à leur divorce, ils ont saisi la justice des difficultés nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a limité à une certaine somme la créance de Mme Y. envers M. X. Saisie par Mme Y., dans un arrêt du 4 mars 2015, la Cour de (...)
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