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Régimes matrimoniaux : appréciation du caractère lésionnaire dans un acte authentique de partage

Régimes matrimoniaux : appréciation du caractère lésionnaire dans un acte authentique de partage

Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'emprunt bancaire souscrit par les époux.

M. X. et Mme Y., mariés sous un régime de communauté, ont divorcé en 1996. Le 27 janvier 2010, ils ont convenu d'attribuer un bien immobilier à M. X., lequel s'est engagé à rembourser le solde d'un prêt bancaire de 24.559,53 euros et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte de 80.000 euros à Mme Y. Cette dernière l'ayant assigné en homologation de l'acte de partage, M. X. a invoqué une lésion de plus du quart (...)
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