Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.
En 2012, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. La cour d'appel de Grenoble a retenu l'existence d'une disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des anciens époux et a alloué à Mme X. une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 28.800 euros. Pour ce faire, la cour d'appel s'est fondée sur l'examen des situations respectives des époux en retenant, au titre des revenus dont Mme X. (...)
Cet article est réservé aux abonnés