Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
Des époux mariés au Portugal ont divorcé. Or le jugement prononçant le divorce a considéré que la loi portugaise était applicable à l'espèce. L'épouse a interjeté appel de cette décision car elle devait à son mari une pension alimentaire en capital. La cour d'appel de Versailles a accordé la pension alimentaire en capital et fixé souverainement son montant. Elle a rejeté l'exception d'ordre public international que l'épouse invoquait. En effet, en (...)
Cet article est réservé aux abonnés