L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.
Dans le cadre d'un divorce, le mari est condamné par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 septembre 2012 à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital.Soutenant que le juge, qui doit déterminer les besoins et les ressources de chaque époux pour fixer la prestation compensatoire, ne saurait prendre en considération les sommes perçues par l'ex-épouse en compensation d'un handicap, l'ex-conjointe se pourvoit en cassation. La Cour de (...)
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