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Séparation de corps pour faute et divorce pour faute

Séparation de corps pour faute et divorce pour faute

Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononcé la séparation de corps des époux X. - Y. aux torts exclusifs du mari, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 septembre 2006. Par décision du 6 décembre 2005, le divorce des époux a, sur la demande du mari, été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 17 octobre 2007, confirme le jugement et rejette (...)
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