La rupture d’un mariage, par ses implications extrapatrimoniales et patrimoniales, explique la pluralité des institutions ayant toutes pour objet la réparation du préjudice qui peut en découler. Magdy Habchy, maître de conférence à la Faculté de Droit de Reims, analyse les conséquences de l'arrêt de Cour de cassation du 18 janvier 2012 en matière de cumul de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts.
L’arrêt de la première chambre de la Cour de cassation du 18 janvier 2012 (n° de pourvoi : 11-10959) illustre parfaitement l’utilité de cette pluralité et présente, à ce titre, un intérêt pratique, en ce sens que la Haute juridiction a dû préciser le domaine respectif de chaque institution. Les faits sont les suivants : M. X. et Mme Y. se sont mariés le 5 décembre 1998. A la demande de l’épouse un jugement du 11 juin 2009 a prononcé leur (...)
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