La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.
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Légalisation des actes de l'état civil étrangers
Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.
...Prestation compensatoire : subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété
Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.
...Divorce : l'enregistrement réalisé à l'insu de l'autre époux constitue une fraude
L'enregistrement réalisé par l'époux à l'insu de l'autre époux constitue un enregistrement frauduleux irrecevable dans le cadre d'un divorce.
...CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant
Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.
...Régimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté
Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.
...Protection des enfants des dérives sectaires religieuses de leurs parents : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la protection des enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 février 2015.
...CEDH : intérêt de l'enfant né d'une GPA à l'étranger
Le refus d'enregistrer l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) fait primer l'intérêt de l'enfant.
...Célébration du mariage : dans quel lieu peut-on se marier ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 74 du code civil et sur l'obligation des maires d'accéder aux demandes des futurs époux, dont l'un des parents possède une résidence secondaire dans la commune sans l'occuper.
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