Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ...
Première interprétation par la CJCE de la notion de résidence habituelle de l'enfant au sens du règlement "Bruxelles II bis" ...
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage ...
Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs ...
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ...