La présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable.
Des époux ont vendu à deux de leurs neuf enfants la nue-propriété d'un immeuble dont ils se réservaient l'usufruit leur vie durant. Après leur décès, des difficultés se sont élevées quant à l'application à cet immeuble des dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.Le 4 avril 2011, la cour d'appel de Nancy a dit que, conformément au texte précité, la vente était (...)
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