Afin qu'un mandataire successoral puisse être désigné, le créancier de la succession doit saisir le président du tribunal de grande instance par voie de référé et non au moyen d'une simple requête.
Deux lots d'un immeuble en copropriété dépendent d'une succession. Le syndicat de cet immeuble saisit alors le président d'un tribunal d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire de la succession. Suite au rejet de la demande par la cour d'appel, le syndicat forme un pourvoi en revendiquant l'application de l'article 813-1 du code civil, lequel autorise le créancier d'une succession à demander la désignation d'un mandataire successoral pour (...)
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