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Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs ...
Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces ...
Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés ...
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...