PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès ...
Une proposition de loi vise à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués ...
Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ? ...
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions ! ...
Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite ...
Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires ...
CEDH : irrecevabilité d'une requête invoquant une discrimination injustifiée entre enfants en matière de succession ...