La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.
En l’espèce, la société A. a été mise, le 22 juillet 2013, en redressement judicaire et la société B. a été désignée mandataire judiciaire. Le 23 septembre 2013, la caisse d’institution de retraite complémentaire a déclaré diverses créances privilégiées. Le mandataire judiciaire ayant contesté cette déclaration, la caisse l’a rectifié en réduisant le montant des créances. Par des ordonnances, le juge-commissaire, constatant le défaut de (...)
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