Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.
Le requérant, M. P., ressortissant français, a fait l’objet en 1995 d’une procédure de redressement judiciaire. En février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras a prononcé la liquidation judiciaire. Le tribunal d’Arras a convoqué M. P. et le liquidateur judiciaire pour une audience en 2014 afin de vérifier l’avancement des opérations et d’examiner la clôture éventuelle de la procédure. Par un arrêt rendu en janvier 2017, la cour d’appel (...)
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