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Procédure collective : date de naissance de la créance sur le co-responsable

Procédure collective : date de naissance de la créance sur le co-responsable

Le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions.

Lors d'un litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 octobre 2013, avait jugé que la créance de remboursement de l'Etat à l'encontre de son codébiteur solidaire est une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, au motif qu'aucune solidarité n'était expressément stipulée entre les deux débiteurs antérieurement à leur condamnation, ou prévue par la loi, et qu'elle ne résulte pas non plus de leur seule (...)
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