La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le 23 mai 2006, M. X., exploitant agricole, a bénéficié d'un plan de continuation, puis un jugement a décidé la résolution du plan et a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur.Dans un arrêt du 19 mars 2013, la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugementM. X s'est pourvu en cassation, soutenant qu'en prononçant la résolution du plan de redressement dont il faisait l'objet et sa liquidation judiciaire, alors que le ministère public, auquel la (...)
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