La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.

La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.

L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent. 

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.

Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.

L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.

La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.