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Revendication de biens détenus pour le compte de tiers

Revendication de biens détenus pour le compte de tiers

Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.

Un propriétaire a conclu avec une société des contrats de location portant sur divers matériels. En 2012 cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X. étant nommée liquidateur. Celle-ci n'ayant pas acquiescé à la demande en revendication des matériels, le propriétaire a présenté une requête en revendication à laquelle le juge-commissaire a fait droit pour les matériels correspondant à cinq contrats et rejeté celle-ci (...)
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