Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture.
Une société, dont M. X. était le président, a été mise en redressement judiciaire par un jugement de janvier 2009 qui a fixé la date de la cessation des paiements à mai 2008.La procédure a été convertie en liquidation judiciaire deux ans plus tard et le liquidateur de la société, M. Y., a alors assigné M. X. en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d’appel de Caen a fait droit à la demande du liquidateur et a retenu, parmi les fautes de (...)
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