L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.
Un dirigeant a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation judiciaire. Poursuivant l'exécution de cette condamnation, le liquidateur lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Le dirigeant a opposé une exception de compensation fondée sur une créance qu'il détenait contre la société débitrice et qui a été admise. Pour faire droit à cette exception de compensation, la cour d'appel de (...)
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