Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
M. X., Mme Z., M. Z. et une société étaient associés d’une société civile immobilière (SCI).La gérance de la SCI était assurée par deux associés. Deux autres ont assigné la SCI et M. X., son gérant, pour demander la désignation d'un administrateur provisoire. La cour d’appel de Metz a désigné un administrateur provisoire de la SCI.Les juges du fond ont tout d’abord retenu qu’aucune reddition des comptes n’a eu lieu, que ce soit par consultation (...)
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