La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.
Une assemblée générale des copropriétaires, tenue le 19 janvier 2006 et à laquelle Mme X. n'était ni présente ni représentée, a pris plusieurs résolutions concernant des travaux sur des planchers. Mme X. a demandé l'annulation des résolutions n° 4, 5, 6, 7 et 8 prises par l'assemblée générale. La cour d'appel de Paris a débouté la requérante de sa demande en annulation. Les juges du fond ont relevé que la clause du règlement de copropriété (...)
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