Une promesse synallagmatique de vente, conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.
Par acte sous seing privé, des parcelles de terrain ont été vendues à une société sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être signé avant une certaine date.La société acquéreur a informé le vendeur qu'elle renonçait au bénéfice des conditions suspensives stipulées à son profit. Celui-ci lui a néanmoins répondu que cette renonciation était tardive et qu'il y avait lieu de constater la nullité de la promesse synallagmatique de (...)
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