La copropriétaire qui prend l'initiative, dans son intérêt et celui des autres copropriétaires, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et de faire procéder à la réparation de désordres sur les parties communes, mérite réparation sur le fondement de la gestion d’affaires.
Une propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété a assigné les deux autres copropriétaires en paiement de certaines sommes exposées pour leur compte. La juridiction de proximité d’Ivry-sur-Seine a fait droit à ses demandes sur le fondement de la gestion d'affaires. Pour cela, elle a constaté que l'immeuble de la copropriété avait fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent et que compte tenu des difficultés rencontrées au cours de (...)
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