Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.
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Règles financières et comptables applicables aux OPH et aux sociétés d’HLM
Publication au JORF d’un décret définissant les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’HLM.
...APL : seuils de propriété et d’usufruit
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (APL).
...Créances du syndicat de copropriétaires
L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue par le décret du 17 mars 1967 a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.
...Logement intermédiaire : plafonds de loyer, de prix et de ressources
Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
...Manquement du marchand de biens à son obligation d’information
Le marchand de biens qui n’avertit par son client néophyte en matière de placement immobilier du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, alors que la réduction d’impôt était le but déterminant de son achat, manque à son obligation d'information.
...Pour une comptabilisation de l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.
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