Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins ...
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A PROPOS
Responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise qui a construit une maison sans contrat
En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction ...
Assurance DO : les défauts de conformité ne sont pas couverts
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le ...
Garantie RCD : ouvrage de construction autonome
L'installation de la pompe à chaleur en même temps qu'un plancher chauffant, qui nécessite des travaux de construction permettant de l'intégrer ...
Perte de performance énergétique d'une installation de panneaux photovoltaïques
La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par ...
Responsabilité des constructeurs : qu'est-ce qu'un dommage futur ?
Le dommage futur est un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà ...
Construction d'une piscine à vagues : assurance de responsabilité civile décennale obligatoire
La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...
Garantie décennale : le syndic, maître d'ouvrage délégué, n'est pas maître d'oeuvre
Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du ...
Vefa : la loi du 25 mars 2009 s'applique aux immeubles dont la livraison est postérieure
Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est ...