Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en ...
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a ...
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ...
Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures ...
Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de ...
Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la ...
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et ...
Le maître de l’ouvrage peut agir sur le fondement de l’article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même si la ...