Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
Deux preneurs ont consenti à un bail d'habitation avec une société HLM. Ils décèdent laissant derrière eux trois enfants. L'un des enfants demande à bénéficier du transfert du bail mais le bailleur le lui refuse. La société HLM l'assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les autres enfants sont intervenus à l'instance et ont demandé que le bail soit transféré à leur trois noms. Le 22 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a (...)
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