Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
Le bailleur loue au preneur diverses parcelles de terre. Ce dernier a sollicité l'autorisation de céder son bail à sa fille, mais le bailleur a délivré un congé au preneur pour reprise au profit de son fils. Le 23 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles considère que le congé mentionnait seulement l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de sa délivrance, sans l'indication de l'habitation qu'occupera le bénéficiaire après la reprise. Par ce (...)
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