Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
Mme Z. a fait donation à sa fille, Mme A., de la nue-propriété de parcelles puis a renoncé à son usufruit. Mme A. a donné congé à M. Y. en vue de la reprise des parcelles par son époux. M. Y. a assigné en annulation de ce congé.Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a accueilli cette demande, retenant que la réunion sur la tête de Mme A. de la qualité de nue-propriétaire et d'usufruitière n'avait pas fait l'objet d'une publication, (...)
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