La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.
L'Etat du Congo a pris à bail une maison d'habitation, propriété des époux X., pour assurer le logement de M. A. son ambassadeur en France. Malgré la fin de ses fonctions le 17 mars 2007, M. A. s'est maintenu dans les lieux loués, au delà du 1er septembre 2007, date à laquelle le loyer a cessé d'être réglé par le preneur qui avait résilié le bail. Les bailleurs ont alors assigné M. A. en constatation de sa qualité d'occupant sans droit ni titre, en (...)
Cet article est réservé aux abonnés