Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.

Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.

Revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.

Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.

Le propriétaire d’un foyer peut, sans porter atteinte à une liberté fondamentale, mettre fin à la libre disposition de la salle de prière de ses résidents pour pouvoir y faire des travaux de modernisation et de sécurisation.

Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.

L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.