Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.
Le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. Il (...)
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