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A PROPOS
Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial
Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
...Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
...Droit de préemption au profit des indivisaires
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.
...Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
...Déclaration préalable nécessaire en cas de reprise de bien de famille
S'agissant de la reprise de biens de famille, le bénéficiaire de la reprise doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suivait le départ effectif de l'ancien exploitant.
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