Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.

L’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.

Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil ; il n'est pas envisagé de les inclure dans la loi du 6 juillet 1989.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.

Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.

Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".

La dispense d'inscription au registre du commerce en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par les preneurs commerçants.