L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
...Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
...L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
...Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
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