Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse.

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.

L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).

Une réponse ministérielle précise que la formulation de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verra changer afin de lever toute ambiguïtés y afférentes.

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.

Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.