Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.

Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.

L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).