L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.
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A PROPOS
TFPB et TFPNB : assujettissement des terrains de golf
Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.
...Aides fiscales à l'investissement outre-mer : investissements productifs, logement social, logement intermédiaire
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Taxe foncière : désignation du destinataire de l’avis d’imposition
Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe des indivisaires.
...Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.
...Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.
...TFPB : exonérations temporaires de longue durée en faveur des logements sociaux
L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux.
...TVA sur les opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
Publication au JORF d'un décret relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.
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