Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.

Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.

L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.

Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.

La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble.

L’administration fiscale commente le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover bénéficiant de la réduction d’impôt “Malraux”.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale.