Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques.
Le décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, adapte aux spécificités des assujettis uniques constitués en application de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) les dispositions réglementaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)Cet article est réservé aux abonnés